Les services publics améliorent les prestations qu’ils délivrent aux usagers, notamment à travers : – l’étude et l’analyse de la situation de ces prestations à partir de l’offre qu'ils fournissent et du volume de la demande exprimée ; – l’identification du déficit aux niveaux quantitatif et qualitatif ; – la mise à disposition des prestations et l’élargissement et la diversification de leurs modes de délivrance, notamment à travers l’utilisation des technologies de l’information et de communication.
Article 28
Loi portant charte des services publics