Les services publics reçoivent, traitent et suivent les doléances des usagers, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les services publics établissent un rapport annuel sur le bilan de traitement des doléances reçues. Ces services exploitent les résultats de traitement des doléances reçues, pour l’amélioration de leur performance et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les services publics publient, par tous les moyens disponibles, le bilan du traitement des doléances, ainsi que les mesures prises ou à prendre, et ce durant le premier trimestre de l’année suivante.
Article 30
Loi portant charte des services publics