Les membres du Conseil doivent s'abstenir de prendre toute position, d'afficher toute conduite ou d'effectuer toute action de nature à porter atteinte à leur indépendance. Ils sont également tenus à l'obligation de réserve sur le contenu des délibérations du Conseil et des réunions de ses divers organes, sur les documents et les informations ainsi que sur toutes les données à caractère personnel auxquelles ils ont accès lors de l'exercice de leurs missions.
Article 41
Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme