Article 58

Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme

76-15Loi n° 76-15 · BO 6652

Le président du Conseil prépare le budget du Conseil en accord avec l'autorité gouvernementale chargée des finances. Le budget du Conseil comprend : - En recettes : les subventions qui lui sont affectées du budget général de l'Etat; les revenus de ses biens ; les revenus de ses activités ; les subventions de tout organisme public ou privé, national ou étranger ou d'organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale ; les dons et legs ; les revenus divers. - En dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement ; les dépenses diverses liées aux activités du Conseil. - 26 - Les crédits alloués au Conseil sont inscrits au budget général de l'Etat, sous la rubrique intitulée« le Conseil national des droits de l'Homme ».