Le Conseil se fait assister, pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, de fonctionnaires mis à sa disposition et d'agents recrutés par voie contractuelle. Le Conseil peut également se faire assister, le cas échéant, par des conseillers et des experts externes recrutés par voie contractuelle aux fins d'effectuer des tâches définies durant une période déterminée. Les ressources humaines du Conseil sont régies par un statut particulier. - 28 - Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Article 63
Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme