Sont abrogées à compter de la date d'installation du Conseil les dispositions du dahir n° 1-11-19 précité. Toutefois, les renvois aux dispositions du dahir 11° 1-11-19 précité dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacés par les dispositions analogues prévues par la présente loi.
Article 66
Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme