Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi notamment : • Le dahir du 24 rejeb 1358 (9 septembre 1939) relatif au contrôle des importations; • Le dahir du 27 joumada I 1359 (3 juillet 1940) portant addition au dahir du 24 rejeb 1358 (9 septembre 1939) relatif au contrôle des importations; • Les articles 25, 26, et 29 du dahir du 18 rejeb 1357 (13 septembre 1938) sur l’organisation générale du pays pour le temps de guerre, tel qu’il a été complété notamment par le dahir du 9 joumada II 1361 (24 juin1942).
Article 20
Loi relative au commerce extérieur