Article 1

Conformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe : - conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires ; - conditions d’exécution par le président du conseil de la commune des délibérations et des décisions dudit conseil ; - conditions d’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition ; - compétences propres de la commune, ses compétences partagées avec l’État et celles qui lui sont transférées par ce dernier ; - régime financier de la commune et l’origine de ses ressources financières ; - conditions et les modalités de constitution par les communes des groupements de collectivités territoriales ; - formes et les modalités de développement de la coopération intercommunale et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens ; - règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la commune, au contrôle de la gestion des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.