Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté, dans le domaine de la gestion administrative, délégation de sa signature au directeur général ou au directeur, selon le cas. Il peut également, sur proposition du directeur général ou du directeur, donner par arrêté, délégation de sa signature aux chefs de divisions et services de l’administration de la commune.
Article 104
Loi organique relative aux communes