Article 145

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

S’appliquent au groupement des collectivités territoriales, les dispositions de la présente loi organique et des textes Loi organique relative aux communes - 55 - législatifs et réglementaires relatifs au statut de l’élu, au contrôle des travaux des communes, au régime de réunion de leurs conseils et de leurs délibérations et aux règles financières et comptables qui leur sont applicables sous réserve des spécificités des groupements des collectivités territoriales prévues par la présente loi organique.