Article 147

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

Une commune ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibérations concordantes des conseils constituant le groupement et du conseil du groupement et en vertu d’un avenant à la convention approuvé conformément aux mêmes modalités visées à l’article 142 ci- dessus.