Il ne peut y avoir affectation d’une recette à une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la Loi organique relative aux communes - 57 - première partie du budget et des budgets annexes. L’affectation d’une recette à une dépense a lieu dans le cadre de la deuxième partie du budget et des budgets annexes et dans le cadre des comptes spéciaux.
Article 155
Loi organique relative aux communes