Les crédits relatifs aux dépenses d’équipement comprennent : - crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d’être mandatées au cours de l’année budgétaire ; - crédits d’engagements qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l’exécution des équipements et travaux prévus.
Article 164
Loi organique relative aux communes