Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d’équipement qui sont reportés, ouvrent droit à une dotation du même montant s’ajoutant aux dotations de l’année. Les modalités de report des crédits sont fixées par voie réglementaire.
Article 168
Loi organique relative aux communes