Article 177

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

Les charges de la commune comprennent : - dépenses du budget ; - dépenses des budgets annexes ; - dépenses des comptes spéciaux.

Article 177 - Loi organique relative aux communes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi