Article 181

Sont obligatoires pour la commune, les dépenses suivantes : - traitements et indemnités des ressources humaines de la commune ainsi que les primes d’assurances ; - contribution de la commune aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la commune et la contribution aux dépenses de mutualité ; - frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications ; - dettes exigibles ; - les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements des collectivités territoriales et aux établissements de coopération intercommunale ; - engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la commune ; - dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la commune ; - dotation globale affectée au fonctionnement des arrondissements pour les communes ayant un régime d’arrondissements.