Article 183

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

Le président du conseil est chargé de la préparation du budget. Le budget doit être établi sur la base d’une programmation triennale de l’ensemble des ressources et charges de la commune conformément au plan d’action de la commune. Cette programmation est actualisée chaque année pour l’adapter avec l’évolution des ressources et des charges. Le contenu de cette programmation et les modalités de son élaboration sont fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.