Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent : - contributions des collectivités territoriales constituant le groupement dans le budget de ce dernier ; - subventions de l’Etat ; - recettes afférentes aux services transférés au groupement ; - redevances et les rémunérations pour services rendus ; - revenus de la gestion du patrimoine ; - produit des emprunts autorisés ; - dons et legs ; - recettes diverses.
Article 207
Loi organique relative aux communes