Article 210

Les marchés de la commune et des instances en relevant ainsi que ceux des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales dont la commune est membre, doivent être passés dans le cadre du respect des principes suivants : - liberté d’accès à la commande publique ; - de traitement des concurrents ; - garantie des droits des concurrents ; - transparence dans les choix du maître d’ouvrage ; - règles de bonne gouvernance. Lesdits marchés sont passés selon les conditions et les formes prévues dans la réglementation relative aux marchés publics.