Le président du conseil de la commune peut déléguer au président du conseil d’arrondissement, dans le ressort territorial de l’arrondissement, l’ordonnancement des dépenses d’équipement relatives aux projets de proximité. Dans ce cas, le président du conseil désigne les présidents des conseils d’arrondissements comme sous-ordonnateurs desdites dépenses conformément aux modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Article 240
Loi organique relative aux communes