Le conseil peut constituer, le cas échéant, des commissions thématiques Loi organique relative aux communes - 19 - provisoires aux fins d’examiner des questions déterminées. Les travaux de ces commissions prennent fin par le dépôt de leur rapport auprès du président du conseil pour les soumettre au conseil pour délibération. Ces commissions ne peuvent remplacer les commissions permanentes.
Article 29
Loi organique relative aux communes