Article 82

Afin d’élaborer le plan d’action de la commune, l’administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent à la commune les documents disponibles relatifs aux projets d’équipement prévus pour être réalisés sur le territoire de la commune. Loi organique relative aux communes - 33 - Section II.- Des services et équipements publics communaux