Les compétences partagées entre la commune et l’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la commune.
Article 88
Loi organique relative aux communes
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Les compétences partagées entre la commune et l’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la commune.