Article 98

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

Le président est chargé : - le plan d’action de la commune conformément aux dispositions de l’article 78 de la présente loi organique ; - le budget ; - conclure les marchés de travaux, de fournitures ou de services ; - des actions en justice.

Article 98 - Loi organique relative aux communes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi