Article 39

Les licences et les autorisations délivrées sont renouvelées par tacite reconduction, sauf dans les cas suivants : • la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes ; • les sanctions dont a fait l’objet le titulaire en cause rendent inopportun le maintien de la licence ou de l’autorisation. Dans ces cas, l’opérateur concerné doit cesser, sans délai, toute émission et démanteler les éléments de son réseau dans un délai n’excédant pas 6 mois à partir de la date de la notification de la décision de non renouvellement ; • décision explicite de refus de la Haute Autorité, auquel cas elle en avise l’opérateur intéressé, avant l’expiration du délai de la validité de la licence ou de l’autorisation et dans un délai raisonnable. Dans ce cas, l’opérateur concerné doit cesser toute émission à l’expiration de la durée initiale de la licence ou de l’autorisation. La Haute Autorité fixe, dans sa décision de refus de renouvellement, un délai raisonnable dans lequel l’opérateur concerné doit procéder au démantèlement de son réseau.