Article 5

Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l’État. Les fréquences radioélectriques audiovisuelles ne peuvent être utilisées que par les titulaires d’une licence ou d’une autorisation, délivrée à cet effet par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, créée par le dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), dénommée ci-après “ La Haute Autorité “. L’usage de ces fréquences constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’État. Il est régi par la législation et la réglementation en vigueur en la matière ainsi que par les dispositions de la présente loi. L’attribution des bandes de fréquences ou fréquences radioélectriques réservées, par le plan natio- nal des fréquences établi par le gouvernement, au secteur de la communication audiovisuelle, est effectuée par I’ANRT, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’assignation des fréquences radioélectriques audiovisuelles aux opérateurs de communication audiovisuelle est effectuée par la Haute Autorité, sur avis conforme de l’ANRT. Elle est soumise au paiement d’une redevance conformément à la réglementation en vigueur. Le contrôle technique de l’utilisation des fréquences radioélectriques assignées aux opérateurs de la communication audiovisuelle est assuré par la Haute Autorité en coordination avec l’ANRT.