Article 6

La Haute Autorité peut, en coordination avec I’ANRT : • modifier les fréquences ou blocs de fréquences affectées aux opérateurs de communication audiovisuelle lorsque des contraintes techniques l’exigent et, notamment, pour uniformiser les fréquences utilisées par le secteur audiovisuel en application des règles de l’Union Internationale des Télécommunications (IUT) ; cette modification ou ce retrait doivent faire l’objet d’une décision motivée ; • retirer aux opérateurs de communication audiovisuelle en cause celles des fréquences qui ne leur sont plus nécessaires pour accomplir les missions qui leur sont fixées par leurs cahiers des charges ; • attribuer en priorité aux sociétés nationales, prévues au titre III de la présente loi, l’usage des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de service public. Les modifications dans l’affectation des fréquences doivent s’effectuer sans interruption de services et sans porter atteinte à la qualité de réception des émissions.