Les personnes morales de droit public ou privé qui ne produisent ou ne commercialisent pas des produits dont la publicité est interdite peuvent, dans le cadre du parrainage, contribuer au finan- cement des émissions audiovisuelles dans le but de promouvoir leur image, leur activité ou leurs réalisations. Les conditions d’exercice de ces contributions sont déterminées dans le cahier des charges visé à l’article 26 ci-dessus. TITRE V : SANCTIONS
Article 69
Loi relative à la communication audiovisuelle