Sont abrogés : • le dahir du 16 moharram 1347 (5 juillet 1928), tel qu’il a été modifié et complété, autorisant l’office des postes, des télégraphes et des téléphones à faire de la publicité par téléphonie sans fil ; • la loi n°31-93 du 15 safar 1415 (25 juillet 1994) relative à la protection des services de télédiffu- sion destinés à un public déterminé.
Article 85
Loi relative à la communication audiovisuelle