La décision infligeant au contrevenant, le paiement de ramende administrative prévue au paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 98 ci-dessus constitue un titre exécutoire, sauf transaction dans les conditions prévues par la présente loi ou saisine de la commission centrale visée à l'article 103 ci-dessous.
Article 101
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence