Hormis les cas où les rapports entre les instances de régulation sectorielle et le conseil de la concun·ence sont réglés par les textes institutifs <lesdites instances, la compétence du conseil de la concurrence, telle que prévue par la présente loi, sera appliquée à l'égard des secteurs relevant des autres instances de régulation à une date qui sera fixée par voie réglementaire.
Article 109
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence