Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, la cour d'appel peut ordonner le sursis à exécution, si les mesures conservatoires et les décisions émises par le conseil de la concurrence sont susceptibles d'entraîner des conséquences irréparables pour les entreprises concernées.
Article 53
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence