Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de bien ou de produit ou demandem de prestation de service pour une activité professionnel le qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement ou les garanties de paiement et, le cas échéant, les réductions accordées quelle que soit leur date de règlement. Cette communication s'effectue par tout moyen confo1me aux usages de la profession.
Article 59
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence