Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de 1' article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que la durée de l'affichage ne dépasse un ( 1) mois et sans que les frais de publication ne dépassent le maximum de l'amende.
Article 86
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence