Article 88

Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence

104-12Loi n° 104-12 · version consolidée (loi 40-21)

Le tribw1al peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 88 - Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence (Maroc) : texte intégral · Ma Loi