Article 2

Loi relative au Conseil de la concurrence

20-13Loi n° 20-13 · Dahir 1-14-117 (consolidée)

Le conseil a un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique, telles que définies dans la loi relative à la libe11é des prix et de la concurrence. li est également appelé à donner son avis sur les demandes de consultation, telles que prévues par la présente loi et par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, et à publier des études sur le climat général de la concurrence sur les plans sectoriel et national.

Article 2 - Loi relative au Conseil de la concurrence (Maroc) : texte intégral · Ma Loi