Article 122

Loi édictant des mesures de protection du consommateur

31-08Loi n° 31-08 · protection du consommateur

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précèdent.