Le taux effectif global visé à l'article 142 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de crédit régi par le présent titre. Section 2 : Du cautionnement
Article 143
Loi édictant des mesures de protection du consommateur
Loi édictant des mesures de protection du consommateur
Le taux effectif global visé à l'article 142 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de crédit régi par le présent titre. Section 2 : Du cautionnement