Ma Loiقوانين المغرب

Article 20

Loi édictant des mesures de protection du consommateur

31-08Loi n° 31-08 · protection du consommateur

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. TITRE IV : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre premier : Publicité

Article 20 - Loi édictant des mesures de protection du consommateur (Maroc) : texte intégral · Ma Loi