Le consommateur dispose d'un délai : - de sept jours pour exercer son droit de rétractation ; - de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n'honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32. Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Les délais mentionnés à l'alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles des articles 38 et 42.
Article 36
Loi édictant des mesures de protection du consommateur