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Accueil›Droit commercial›Loi édictant des mesures de protection du consommateur›Article 44

Article 44

Loi édictant des mesures de protection du consommateur

31-08Loi n° 31-08 · protection du consommateur

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Chapitre 3 : Démarchage

Article 43 Article 45

Ma Loiقوانين المغربLe corpus officiel du Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.Édité par Wizli Enterprise.

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Source : Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.En cas de divergence, l'édition arabe fait foi.Contenu informatif, ne constitue pas un avis juridique.