Article 5

Loi édictant des mesures de protection du consommateur

31-08Loi n° 31-08 · protection du consommateur

L'indication du prix ou du tarif, dont l'information est obligatoire en application de l'article 3 ci-dessus, doit comprendre le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.