Il est interdit de : - refuser à un consommateur la vente d'un produit, d'un bien ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; - subordonner la vente d'un produit ou d'un bien à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre bien ou d'un autre service ; - subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ou d'un bien. Chapitre 7 : Ventes ou prestations de service " à la boule de neige " ou pyramidale
Article 57
Loi édictant des mesures de protection du consommateur