Article 49

Loi relative aux coopératives

112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)

Le président et les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils ont le droit au remboursement des frais de déplacement et des frais occasionnels des missions dont ils sont chargés par le conseil d’administration. Ces frais doivent être dûment justifiés.

Article 49 - Loi relative aux coopératives (Maroc) : texte intégral · Ma Loi