Article 85

Loi relative aux coopératives

112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)

Les coopératives ayant le ou les mêmes objets ou des objets similaires et complémentaires peuvent constituer entre elles une union de coopératives, si leur nombre est égal ou supérieur à trois coopératives. Toute coopérative nouvellement constituée peut adhérer à l’union coopérative. Les unions des coopératives peuvent également adhérer à la fédération nationale des coopératives, visée à l’article 94 de la présente loi.