Article 28

Le syndic ou son adjoint doivent présenter un rapport sur le bilan de leurs activités à l’assemblée générale. 48 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 49 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 50 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 51 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. A l’expiration de sa mission, le syndic ou son adjoint est tenu, dans un délai maximum de 15 jours à partir de la nomination du nouveau syndic, de remettre à celui-ci tous les documents, archives, registres du syndicat et de l’immeuble, la situation de trésorerie et tous les biens du syndicat y compris les liquidités. Après expiration de ce délai et sans que la passation des consignes ne soit effectuée, le nouveau syndic demande au président du tribunal de première instance, en sa qualité de juge des référés, d’ordonner à l’ancien syndic de s’y plier sous astreinte.52 Section IV : le conseil syndical53