A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, tel qu’il a été modifié et complété. 104 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée.
Article 61
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis