Si la Cour constitutionnelle constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, elle peut la rectifier d'office.
Article 19
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle
Si la Cour constitutionnelle constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, elle peut la rectifier d'office.