La Cour constitutionnelle se prononce dans le délai de huit (8) jours. Sa décision est notifiée au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers, dans un délai n'excédant pas trois (3) jours suivant la date où elle est rendue. - 16 - Section VI Du contentieux des élections des membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers
Article 31
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle