La Cour constitutionnelle veille à la régularité de la procédure de révision de la Constitution soumise par dahir au Parlement conformément au 3ème alinéa de l'article 174 de la Constitution et en proclame les résultats. Mention de cette proclamation est faite dans le dahir portant promulgation du texte de la Constitution révisé. - 20 - Section VIII. Fonctionnement administratif de la Cour constitutionnelle
Article 42
Loi organique relative à la Cour constitutionnelle